Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales
Direction de la Séance
N°13
20 juin 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 642 , 641 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. HYEST, BAS et BUFFET, Mme TROENDLÉ
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 8 TER
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création de la contrainte pénale comme peine autonome qui supprime la peine de prison pour les délits de vol simple, destruction, délit de fuite......
Les auteurs de cet amendement rappelent leur attachement aux aménagements de peine prévus par la loi pénitentiaire de 2009, utiles dans ces cas de figure.