Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales

Direction de la Séance

N°2 rect. bis

24 juin 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 642 , 641 )


AMENDEMENT

C  
G  
Non soutenu

présenté par

MM. VIAL, BÉCHU, MILON et FERRAND, Mme DUCHÊNE et MM. GROSDIDIER, BEAUMONT et HÉRISSON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS

Après l’article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 721-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 721-1-… ainsi rédigé :

« Art. 721-1-… – En application de l’article 721-1 du code de procédure pénale, une réduction supplémentaire de la peine peut être accordée à toute personne condamnée, quel que soit son niveau d’éducation ou de français, qui lit un livre et en fait un compte rendu écrit selon des modalités définies par décret d’application. Cette réduction, accordée par le juge de l'application des peines après avis de la commission de l'application des peines, est de cinq jours par livre lu et par mois d’incarcération. »

Objet

Lire de la bonne littérature sert à apprendre – de manière directe et intense, celle de l'expérience vécue à travers la fiction – ce que nous sommes et comment nous sommes, dans notre intégrité humaine, à travers nos actes, dans la solitude et dans le réseau de relations qui nous lie les uns aux autres, dans notre présence publique et le secret de nos consciences, cette somme extrêmement complexe de vérités contradictoires dont est faite la condition humaine.

Placer la lecture au cœur du processus de détention et de réinsertion, c’est assurer pleinement les objectifs d’une politique pénale responsable, à savoir relever l’homme en faute par l’éducation d’un travail qui lui mette en main l’outil de relèvement et permettant à sa sortie de l’aider à se reclasser parmi ses concitoyens.

Par la lecture, diverses actions pourront être menées et renforcées comme la lutte contre l’illettrisme, le développement des activités culturelles autour du livre, la rénovation des bibliothèques pénitentiaires, le développement du travail en détention autour des métiers du livre et la réinsertion par la formation professionnelle dans l’industrie du livre.

En effet, lieu d’échanges et de culture, les bibliothèques pénitentiaires sont le seul lieu hors des tensions de la détention. À cet égard, au-delà des actions relevant du livre et de la lecture, la bibliothèque a vocation à être le socle de l’ensemble des activités culturelles programmées au sein des établissements pénitentiaires.

Ce programme de réduction de peine par la lecture a fait ses preuves à l’étranger. En effet, en juin 2012, le gouvernement brésilien a mis en place dans quatre prisons fédérales un programme intitulé « Rembolso a través de la lectura » [remboursement à travers la lecture, en traduction littérale], qui prévoit de réduire de 4 jours la peine d’un détenu pour chaque livre lu. Les résultats de cette expérience ont été plus qu’encourageants.

Pour organiser cette mesure de réduction de peine par la lecture, un décret d’application détaillant la mise en œuvre pratique de cette mesure législative devra être adoptée dans les trois mois de l’adoption de la mesure législative :

-      Convention de partenariat avec des associations pour mettre en place ce programme de réduction de peine, notamment l’association « Lire pour en sortir » qui porte ce programme,

-      Liste des livres faisant partie du programme de réduction de peine avec modalités de révision annuelle de cette liste,

-      Mise en place d'un comité de lecture, en liaison avec les SPIP, permettant sur des critères objectifs une revue des fiches de lecture réalisée par la personne détenue,

-      Conditions de lecture et de revue des livres selon des critères à définir,

-      Modalités des conditions de révision de l’effectivité de la réduction de peine avec rapport favorable ou défavorable aux SPIP.

Ce décret détaillera également un programme spécifique en cas de difficultés de lecture de la personne condamnée, soit en raison de son niveau d’alphabétisme, soit en raison de sa nationalité étrangère, afin d’organiser par la lecture un processus de mise à niveau ou d’apprentissage du français, en partenariat avec l’Éducation Nationale.

C’est pourquoi, la France, dont la littérature est au cœur même de son histoire, de sa grandeur et de son rayonnement international, doit placer le livre au cœur de sa politique de réinsertion des personnes condamnées afin de favoriser l’éducation, la lutte contre l’illettrisme, un meilleur accès au monde professionnel et prévenir la récidive.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.