En séance

Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 642 , 641 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 107 de la commission des lois

présenté par

Mme Dominique GILLOT et M. MOHAMED SOILIHI

ARTICLE 8

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Amendement n° 107, alinéa 6

Après le mot :

probation

insérer les mots :

ou par toute personne morale habilitée

Objet

Dans son avis rendu le 27 mars 2014, la CNCDH relève que « le projet de loi retient une conception exclusivement régalienne de la peine de contrainte pénale en gardant le silence sur la participation de la société civile dans la mise en œuvre de la contraint pénale. »

Elle regrette « que le projet soit silencieux sur le recours aux associations et au « savoir-faire associatif » pour la prise en charge de la contrainte pénale » (au sens de la conduite de la mesure).

Depuis 2008, les personnes morales habilitées peuvent se voir confier des mesures de sursis avec mise à l’épreuve. Elles sont un acteur incontournable de l’exécution des peines. La réussite de la réforme pénale ne saurait se passer de leurs compétences.

Aussi l’évaluation de la situation matérielle, familiale et sociale de l’auteur dans le cadre d’une contrainte pénale tout comme la conduite de la présente mesure doivent pouvoir être confiées au SPIP et à toute personne morale habilitée et ce d’autant plus que les associations socio-judiciaires disposent de compétences indéniables en matière d’investigation (enquête sociale rapide et enquête de personnalité).