Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales
Direction de la Séance
N°42
23 juin 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 642 , 641 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mmes KLÈS et TASCA et M. MOHAMED SOILIHI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS
Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article 721-1 du code de procédure pénale, après le mot : « qui » sont insérés les mots : « , entrés illettrés en détention ont mis à profit cette dernière pour apprendre à lire et à écrire ou ».
Objet
Amendement tendant à accorder des réductions supplémentaires de peines aux condamnés qui, entré illettré en détention a mis à profit cette dernière pour apprendre à lire et à écrire.