En séance

Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 642 , 641 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le second alinéa de l’article 465-1 est supprimé.

Objet

L’article 465-1 du code de procédure pénale prévoit que, lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou d’arrêt contre le prévenu, quelle que soit la durée de la peine d’emprisonnement prononcée. Son second alinéa l’impose même pour certains délits, sauf décision spécialement motivée du tribunal.
Cet automatisme semble contraire à la logique d’individualisation des peines, d’autant plus que les peines prononcées en cas de récidive par les magistrats sont souvent déjà plus sévères.
Considérant que, dès lors que les peines prononcées sont déjà plus strictes, il n’y a pas lieu de durcir les conditions d’exécution, les auteurs du présent amendement proposent de supprimer le second alinéa de l’article 465-1.