Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales
Direction de la Séance
N°69
23 juin 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 642 , 641 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme BENBASSA
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 16
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Alinéa 4
Après le mot :
examinée
insérer les mots :
, après qu'elle eut été auditionnée,
Objet
Cet amendement vise à imposer l’audition de la personne libérable avant le prononcé de la libération sous contrainte. Afin d’adapter au mieux les mesures prononcées et de permettre la réussite de cette sortie, il semble indispensable de prévoir une audition systématique.
De plus, la présence du détenu au moment de la fixation de l’aménagement est indispensable pour permettre qu’il l’accepte et qu’il se conforme aux obligations prononcées. Cette audition est un préalable à la réussite de la libération sous contrainte.