Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales
Direction de la Séance
N°7
20 juin 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 642 , 641 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. HYEST, BAS et BUFFET, Mme TROENDLÉ
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 6
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 6 revient sur l’automatisme de la révocation du sursis en cas de nouvelle condamnation dans un délai de 5 ans.
La révocation du sursis simple demeure une faculté de la juridiction de jugement qui pourra la prononcer ou non en cas de nouvelle condamnation ; elle ne serait donc plus, comme actuellement, automatique en cas de nouvelle condamnation.
Par ailleurs le texte inverse la logique de motivation du jugement : désormais la révocation du sursis en cas de nouvelle condamnation devra être motivée par la juridiction et non le maintien du sursis.
De plus, la première peine pourra également être exécutée en cas de double condamnation, ce qui sous-entend qu’il ne s’agit, là encore, que d’une simple faculté et non d’une règle.