Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales

Direction de la Séance

N°77

23 juin 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 642 , 641 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7 QUATER

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Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

… – L’article 723-16 du même code est abrogé.

Objet

Cet amendement vise à abroger l’article 723-16 qui permet au procureur de la République de mettre à exécution des peines sans qu’un JAP ne se soit prononcé au fond sur l’aménagement des peines. Cette procédure est une procédure sans motivation, sans recours.