Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales

Direction de la Séance

N°85

23 juin 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 642 , 641 )


AMENDEMENT

C
G  
Tombé

présenté par

Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 18 QUATER A

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le chapitre III du titre XIX du livre IV est abrogé ;

2° Les articles A 37-30, A 37-31, 723-37, 723-38, 732-1 et 763-8, et le 2° de l'article 730-2 sont abrogés ;

3° Le dernier alinéa de l’article 362, le huitième alinéa de l’article 717-1 et le dernier alinéa de l’article 763-3 sont supprimés.

Objet

Cet amendement a pour objet la suppression de la surveillance de sureté.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).