En séance

Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 642 , 641 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 14 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite par la commission des Lois modifiant les mentions devant figurer dans l’acte d’engagement. Même si les intentions ayant présidées à l’introduction de cette disposition peuvent être partagées, elles ne paraissent ni nécessaires, ni opportunes.

La loi pénitentiaire de 2009 a posé un certain nombre de garanties. L’acte d’engagement, prévu à l’article 33 de cette même loi, doit déjà contenir une mention de la rémunération et des conditions de travail.

Par ailleurs, une mention rigide de la durée de travail semble particulièrement inadaptée à la situation en détention. L’activité professionnelle en détention est fortement impactée par les contingences liées au milieu pénitentiaire (parloirs, convocations judiciaires…) et par les fluctuations de l’activité économique. A l’heure où seuls 36% des détenus ont une activité rémunérée, il serait préjudiciable d’introduire des règles difficilement applicables de nature à fragiliser les partenariats que l’administration pénitentiaire tente de nouer ou de conserver.

Enfin, alors que le travail en détention fait déjà l’objet de contrôles de la part des inspecteurs du travail et que les règles d’hygiène et de sécurité au travail sont les mêmes qu’en milieu libre, certaines formulations de l’article 14 bis sont plus restrictives que la rédaction actuelle de la loi pénitentiaire.

C’est pourquoi il est proposé de ne pas conserver le présent article.