En séance

Projet de loi De financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 689 , 703 , 701)

AMENDEMENT

présenté par

M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 2

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Alinéa 30

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette réduction ne peut être imputée aux cotisations définies au deuxième alinéa de l’article L. 241-5 du présent code.

Objet

Il s’agit d’un amendement de repli pour maintenir une partie des recettes de la branche ATMP. Les cotisations en matière d’ATMP sont composées de deux parties : une base, calculée sur les gains et rémunérations des salariés et une partie forfaitaire définie en fonction de la sinistralité. Cet amendement vise à garantir que la part du financement de la branche accident du travail et maladie professionnelle issus des cotisations liées aux risques reconnus ne puisse être réduite.