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TurcProjet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
9 juillet 2014 :
Financement de la sécurité sociale
( rapport - première lecture )
- Par M. Yves DAUDIGNY
au nom de la commission des affaires sociales - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 703 (2013-2014) de M. Yves DAUDIGNY, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 9 juillet 2014
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES
SOCIALES
- AVANT-PROPOS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LA TRADUCTION LÉGISLATIVE DU PACTE DE
RESPONSABILITÉ ET SOLIDARITÉ
- II. L'EFFORT DE REDRESSEMENT DES COMPTES
PUBLICS
- A. 2013, DES EFFORTS DE REDRESSEMENT SIGNIFICATIFS,
CONTRARIÉS PAR UNE CONJONCTURE DÉGRADÉE MAIS QUI PORTENT
NÉANMOINS LEURS FRUITS
- B. UNE RÉVISION DES HYPOTHÈSES EN
2014
- C. LES EFFETS SUR LA PROGRAMMATION
- A. 2013, DES EFFORTS DE REDRESSEMENT SIGNIFICATIFS,
CONTRARIÉS PAR UNE CONJONCTURE DÉGRADÉE MAIS QUI PORTENT
NÉANMOINS LEURS FRUITS
- I. LA TRADUCTION LÉGISLATIVE DU PACTE DE
RESPONSABILITÉ ET SOLIDARITÉ
- EXAMEN DES ARTICLES
- PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES
AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL
- Article 1er (art. L. 131-10 du code de la
sécurité sociale (nouveau), L. 61 du code des pensions civiles et
militaires de retraite et L. 741-15 du code rural et de la pêche
maritime) - Allègements de cotisations salariales au
bénéfice des salariés et fonctionnaires les moins
rémunérés
- Article 2 (art. L. 241-5, L. 241-6, L
241-6-1 (nouveau), L. 241-13, L 242-11 et L.834-1 du code de la
sécurité sociale, et L. 731-10, L. 731-25, L. 741-3 et L 751-17
du code rural et de la pêche maritime) - Baisse des cotisations sociales
des employeurs et des travailleurs indépendants
- Article 3 (art. L. 134-11-1, L. 135-3, L 241-2,
L. 241-13 ; L 241-3, L. 611-19, L. 612-1, L. 633-9, L. 651-2-1, L.
651-3, L. 651-5 du code de la sécurité sociale et L. 731-2 du
code rural et de la pêche maritime) - Création d'un abattement
d'assiette de la contribution sociale de solidarité des
sociétés, intégration financière du régime
social des indépendants avec le régime général et
répartition de l'affectation du produit de la C3S
- Article 4 - Compensation des exonérations,
réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de
sécurité sociale figurant à l'annexe V du projet de
loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
- Article 1er (art. L. 131-10 du code de la
sécurité sociale (nouveau), L. 61 du code des pensions civiles et
militaires de retraite et L. 741-15 du code rural et de la pêche
maritime) - Allègements de cotisations salariales au
bénéfice des salariés et fonctionnaires les moins
rémunérés
- Section 2 - Prévisions de recettes et
tableaux d'équilibre
- Article 5 - Approbation des révisions de
prévisions de recettes et du tableau d'équilibre du régime
général et de l'ensemble des régimes obligatoires pour
2014
- Article 6 - Rectification des prévisions
de recettes et du tableau d'équilibre des organismes concourant au
financement des régimes obligatoires (FSV), de l'objectif
d'amortissement de la dette sociale et des prévisions de recettes du
fonds de réserve des retraites et de la section 2 du fonds de
solidarité vieillesse pour 2014
- Article 7 - Approbation du rapport figurant en
annexe A, rectifiant les prévisions de recettes et les objectifs de
dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du
régime général, les prévisions de recettes et de
dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes
ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour
les années 2014 à 2017
- Article 5 - Approbation des révisions de
prévisions de recettes et du tableau d'équilibre du régime
général et de l'ensemble des régimes obligatoires pour
2014
- Section 3 - Dispositions relatives à la
trésorerie
- Article 8 - Habilitation des régimes de
base et des organismes concourant à leur financement à recourir
à l'emprunt
- Article 9 (art. L. 732-24 et L. 762-29 du
code du rural et de la pêche maritime) - Absence exceptionnelle de
revalorisation de prestations de sécurité sociale au 1er octobre
2014
- Article 9 bis (art. L. 5121?12?1
du code de la santé publique, art. L. 162?17?2?1du code de la
sécurité sociale) - Élargissement des possibilités
de recommandations temporaires d'utilisation (RTU)
- Article 9 ter (art. L. 863?1 et L.
863?6 du code de la sécurité sociale) - Elargissement de
l'accès à l'aide à l'acquisition de la
complémentaire santé aux contrats collectifs à
adhésion facultative
- Article 9 quater
(art. L. 863-4-1 (nouveau) du code de la sécurité
sociale) - Possibilité de résiliation ou de modification d'un
contrat en cours pour un titulaire de l'ACS
- Article 9 quinquies (art. L. 863?6
du code de la sécurité sociale) - Obligation pour les contrats
répondant à l'appel d'offre prévu pour permettre le
règlement par chèque santé de couvrir l'ensemble des
titulaire de l'ACS
- Article 9 sexies (art. 56 de la loi n°
2013?1203 du 23 décembre 2013 de financement de la
sécurité sociale pour 2014) - Modulation en faveur des
signataires d'un contrat d'accès aux soins du montant des plafonds de
prise en charge des dépassements par les contrats d'assurance
complémentaire éligibles à l'ACS
- Article 10 - Rectification de la dotation
de l'assurance maladie au fonds de modernisation des établissements de
santé publics et privés (Fmespp) pour l'année 2014
- Article 11 - Objectif de dépenses de
la branche maladie
- Article 12 - Rectification de l'objectif
national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) et de ses
sous-objectifs
- Article 13 - Objectifs rectifiés de
dépenses de la branche vieillesse pour 2014
- Article 14 - Objectifs rectifiés de
dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles
pour 2014
- Article 15 - Confirmation de l'objectif de
dépenses de la branche famille pour 2014
- Article 16 - Prévision des charges
des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de
base de sécurité sociale
- Article 8 - Habilitation des régimes de
base et des organismes concourant à leur financement à recourir
à l'emprunt
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
