EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. LA TRADUCTION LÉGISLATIVE DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET SOLIDARITÉ
Les mesures annoncées dans le Pacte de responsabilité se déclinent dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014, notamment pour ce qui concerne les mesures relatives à l'impôt sur le bas du barème de l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés, et le présent projet de loi.
Ces deux textes forment un ensemble cohérent qui allie solidarité, soutien à la compétitivité des entreprises et impératif de redressement des comptes publics.
Pour le projet de loi de financement, les mesures se traduisent par 9 milliards d'euros de moindres prélèvements qui seront réinjectés dans l'économie dès 2015 sous forme de soutien à la consommation des ménages ou à la compétitivité des entreprises.
A. LE POUVOIR D'ACHAT DES MÉNAGES MODESTES
Après les mesures prises dans le projet de loi de finances rectificative, l'allégement des cotisations à la charge des salariés jusqu'à 1,3 Smic redonne du pouvoir d'achat aux salariés les plus modestes.
Cette mesure introduit une progressivité et partant, une forme de redistributivité des cotisations sociales, totalement nouvelle dans notre système « bismarckien » de protection sociale où les cotisations salariales sont historiquement proportionnelles et plafonnées.
Les prélèvements salariaux au niveau du Smic sont actuellement de 22,01 points. Depuis 1980, ils ont progressé de plus de 9 points et depuis 1990, de plus de 4 points, cette hausse étant principalement imputable aux cotisations de retraite, de base et complémentaire.
Le montant de la réduction est de 3 points au niveau du Smic où elle représente un gain de 12 euros mensuels et décroît linéairement jusqu'à 1,3 Smic où elle s'annule.
Cette mesure simple et immédiatement lisible, qui devrait bénéficier à 5,2 millions de salariés du secteur privé se traduira par 2,05 milliards d'euros de pouvoir d'achat pour les ménages en 2015.
Elle est complétée par une mesure comparable pour les fonctionnaires qui devrait concerner 2,2 millions de personnes pour un coût de 450 millions d'euros en 2015.
Au total, ce sont 7,4 millions de personnes qui seront concernées par la mesure.
B. LE SOUTIEN À LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES
1. L'amplification des allègements de cotisations
Le projet de loi prévoit une amplification du mécanisme de la réduction dégressive de cotisations patronales sur les bas salaires, entre 1 et 1,6 Smic, afin de parvenir à un niveau de « zéro charges Urssaf » pour le Smic à compter du 1 er janvier 2015. La distinction entre les coefficients d'allègements, actuellement moins favorable aux entreprises de plus de 20 salariés, devrait supprimer cette différence de traitement et partant, l'effet de seuil à 20 salariés pour ce qui concerne les cotisations sociales.
Il instaure également un taux réduit de cotisations d'allocations familiales de 3,45 % contre 5,25 % sur les bas salaires, entre 1 et 1,6 Smic.
Il prévoit enfin de réduire les cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants, agricoles et non agricoles, de 3,1 points pour les cotisants dont les revenus sont inférieurs à 41 000 euros annuels, la réduction étant dégressive jusqu'à 52 000 euros de revenus annuels, afin de limiter les effets de seuil.
Ces mesures s'ajoutent aux allègements actuels et au Cice dont les effets cumulés représenteront, à terme, un effort de 40 milliards d'euros. Elles seront complétées à compter de 2016 par l'extension du taux réduit de cotisations d'allocations familiales à l'ensemble des salaires inférieurs à 3,5 Smic.
Pour 2015, elles se traduiront par 4,5 milliards d'allègements supplémentaires sur les bas salaires.
Même si le mode de compensation n'est pas encore déterminé, le projet de loi consacre une évolution du financement de la protection sociale qui pèse moins sur le travail et vise à favoriser l'emploi.
2. La poursuite de la modernisation de la fiscalité des entreprises
Le pacte comprend deux principales mesures fiscales destinées à restaurer la compétitivité des entreprises : la suppression progressive, d'ici à 2017, de la C3S - une première étape étant franchie dans le présent projet de loi, qui prévoit un abattement d'assiette de la C3S à hauteur de 3,25 millions d'euros de chiffre d'affaires - et la programmation à terme de la baisse de l'impôt sur les sociétés.
Instaurée en 1970 pour financer la protection sociale des travailleurs indépendants, la C3S est un impôt déconnecté de la capacité contributive des entreprises.
Le projet de loi en exonère la totalité des TPE dès 2015 ainsi que 45 % des petites entreprises, le nombre de redevables passant de 296 000 à 97 650.
La suppression programmée de la recette d'équilibre des régimes de base du Régime social des indépendants rend nécessaire une modification du mode d'équilibrage du régime qui sera adossé financièrement au régime général à compter de 2015 en recevant une subvention d'équilibre de la Cnav pour la branche vieillesse et de la Cnam pour la branche maladie. Cette intégration ne remet pas en cause l'autonomie de gestion du régime qui reste administré par sa caisse nationale.
Au total, la partie du pacte bénéficiant aux entreprises, qui se traduit dans les articles 2 et 3 du projet de loi, atteint 6,5 milliards d'euros en 2015.