B. UNE RÉVISION DES HYPOTHÈSES EN 2014
1. La révision des hypothèses macro-économiques
a) Un pari sur la reprise de l'activité économique
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été construite sur une hypothèse de croissance du PIB de 0,9 % en volume. Le déficit prévisionnel du régime général s'établissait en conséquence à 9,6 milliards d'euros.
La révision opérée par le programme de stabilité prévoit une croissance du PIB de 1 % en volume et 2,2 % en valeur, avec une inflation hors tabac de 1 %.
L'augmentation de la masse salariale du secteur concurrentiel, principale variable des recettes de la sécurité sociale, s'élèverait à 2,2 % en 2014 contre 1,3 % constaté en 2013.
Dans son avis d'avril 2014 sur le programme de stabilité, le Haut conseil des finances publiques avait qualifié la prévision de croissance du Gouvernement de réaliste.
Dans son avis sur le présent projet de loi, il souligne qu'elle suppose une forte accélération de la croissance de l'activité à partir du 2 ème trimestre, compte-tenu de l'atonie de la croissance au premier trimestre et du rythme de la reprise de l'économie mondiale. Il estime surestimées les prévisions du Gouvernement sur l'évolution de la masse salariale et constate qu'elles sont sensiblement plus élevées que celles de l'Unedic, d'autres institutions (commission européenne, OCDE) ou organismes (COE-Rexecode).
Comme l'indique le rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale, un point de croissance de la masse salariale correspond à 2 milliards d'euros de recettes supplémentaires pour le régime général. Les risques associés à la non-réalisation de l'hypothèse de croissance de la masse salariale sont donc d'environ 400 millions d'euros si la réalisation est conforme à l'hypothèse de l'Unedic.
2. Une révision à la baisse du volet recettes de 1,7 milliard d'euros par rapport au montant prévu en loi de financement initiale
En 2014, les recettes du régime général progresseraient de 3,4 % en valeur, sous l'effet :
- d'une évolution spontanée des recettes de 1,5 % (+ 2,2 % d'augmentation de la masse salariale du secteur privé, + 1,6 % de CSG, - 0,6 % d'impôts et taxes affectés) ;
- de mesures nouvelles (augmentation de la cotisation vieillesse, 1,4 milliard de TVA, 3 milliards de nouveaux transferts d'impôts via la TVA dont 1 milliard correspondant au quotient familial et 1 milliard de compensation à la branche famille) ;
- de transferts internes (1,7 milliard en provenance de la Cnsa).
La Cour des comptes considère que « cette prévision est conforme au programme de stabilité et ne présente pas d'aléas majeurs, sous réserve de l'hypothèse de croissance de la masse salariale ».
3. Une révision à la baisse du volet dépenses à hauteur de 1,3 milliard d'euros
Pour l'assurance maladie, la construction de l'Ondam 2014 se fondait sur une prévision de dépenses de 174,8 milliards d'euros en 2013 avec un taux d'évolution spontanée de 3,8 %. Des économies à hauteur de 2,4 milliards d'euros devaient donc être réalisées pour tenir une progression de l'Ondam de 2,4 %.
Les dépenses effectives en 2013 ont été de 174,1 milliards d'euros, soit 750 millions d'euros de moins par rapport à la prévision.
On rappellera que chaque point de croissance de l'Ondam se traduit par 1,8 milliard d'euros de dépense supplémentaire. Un Ondam à 2 % sur la période 2015-2017, représente 3,6 milliards d'euros de dépenses supplémentaires par an.
Figure n°
2
: Evolution des
soldes des branches du régime général
et du FSV
entre 2010 et 2014
|
(en milliards d'euros) |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
LFSS 2014 |
2014 (p) |
|
Maladie |
- 11,6 |
- 8,6 |
- 5,9 |
- 6,8 |
- 6,1 |
- 6,1 |
|
AT/MP |
- 0,7 |
- 0,2 |
- 0,2 |
0,6 |
0,1 |
0,3 |
|
Vieillesse |
- 8,9 |
- 6 |
- 4,8 |
- 3,1 |
- 1,3 |
- 1,4 |
|
Famille |
- 2,7 |
- 2,6 |
- 2,5 |
- 3,2 |
- 2,3 |
- 2,8 |
|
Régime général |
- 23,9 |
- 17,4 |
- 13,3 |
- 12 ,5 |
- 9,6 |
- 9,9 |
|
Fonds de solidarité vieillesse |
- 4,1 |
- 3,4 |
- 4,1 |
- 2,9 |
- 3,4 |
- 3,5 |
|
Total avec FSV |
- 28 |
- 20,9 |
- 20,9 |
- 15,4 |
- 13 |
- 13,4 |
Source : Lois de financement de la sécurité sociale pour 2012, 2013 et 2014
Pour l'assurance vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoyait des dépenses en augmentation de 2,3 % par rapport à 2013 sous l'effet du décalage de la revalorisation des pensions au 1 er octobre 2014. La révision des indices d'inflation 2013 et 2014 conduit à ramener une première fois cette progression à 2,2 %, soit une prévision de dépenses inférieure de 100 millions d'euros. L'impact prévisionnel du gel de la revalorisation étant de 120 millions d'euros, l'évolution globale de la dépense serait de 2,1 %.
Pour la branche famille, l'évolution des dépenses serait conforme à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Pour le FSV, l'augmentation des dépenses serait de 3,5 %.
4. Une dégradation du solde
Le nouvel équilibre défini par la loi de financement dégrade le solde par rapport aux prévisions de la façon suivante :
Figure n° 3 : besoin de financement du régime général et du FSV
(en milliards d'euros)
|
Déficit |
LFSS 2014 |
PLFRSS 2014 |
|
Régime général |
9,6 |
9,9 |
|
FSV |
3,4 |
3,5 |
|
Total |
13 |
13,4 |
Source : PLFSS 2014
La réduction du déficit sur l'exercice 2014 devrait ainsi s'établir à 2,8 milliards par rapport à 2013.