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Financement de la sécurité sociale

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 :

Objet du texte

Après le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2014 présenté par le Gouvernement le 11 juin 2014, ce projet de loi poursuit "la mise en œuvre des mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité, qui mobilise de nouveaux moyens en faveur de l'emploi et de l'investissement afin de relancer la croissance".

Ainsi, le texte propose notamment, pour la 1ère partie (articles 1 à 8) relative aux recettes et à l'équilibre général :

- de réduire le déficit structurel de 3,1 % du PIB en 2013 à 2,3 % du PIB en 2014 (article liminaire) ;
- d'introduire une plus grande progressivité des prélèvements sociaux au bénéfice des travailleurs salariés les moins rémunérés (article 1er) ;
- de mettre en œuvre, dès 2015, la réduction du coût du travail pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC prévue dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité ainsi que la réduction des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants (article 2) ;
- de créer un abattement d'assiette pour la contribution sociale de solidarité (C3S) due à compter de 2015, qui doit être supprimée à l'horizon 2017 (article 3) ;
- d'actualiser les tableaux d'équilibre pour l'ensemble des régimes obligatoires de base et pour le régime général. Une dégradation des soldes respectivement de 0,2 Md€ et de 0,1 Md€ par rapport à la loi de financement initiale a été constatée, qui s'explique principalement par une révision à la baisse des prévisions de recettes, notamment s'agissant des contributions sur les revenus de placement (article 5).

Pour la IIème partie (articles 9 à 16) relative aux dépenses, le projet de loi prévoit, entre autres mesures, de ne pas revaloriser pendant un an les prestations sociales (article 9).

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte, il pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture dans chaque chambre du Parlement.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2044 de M. Michel SAPIN, ministre des finances et des comptes publics et Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, déposé à l'Assemblée Nationale le 18 juin 2014
  • Rapport n° 2061 de M. Gérard BAPT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 25 juin 2014
  • Avis n° 2058 de M. Dominique LEFEBVRE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 25 juin 2014
  • Texte n° 375 adopté par l'Assemblée nationale le 8 juillet 2014
1ère lecture
  • Texte n° 689 (2013-2014) transmis au Sénat le 8 juillet 2014

Commission mixte paritaire (désaccord)

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte n° 2154 transmis à l'Assemblée nationale le 18 juillet 2014
  • Rapport n° 2160 de M. Gérard BAPT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 18 juillet 2014
  • Texte n° 384 adopté par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2014
nouv. lect.
  • Texte n° 762 (2013-2014) transmis au Sénat le 22 juillet 2014

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte n° 2174 transmis à l'Assemblée nationale le 22 juillet 2014
  • Rapport n° 2178 de M. Gérard BAPT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 23 juillet 2014
  • Texte n° 397 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2014

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
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