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Repères ?
22 juillet 2014 : Financement de la sécurité sociale ( texte rejeté par le sénat - nouvelle lecture )

Document "pastillé" au format PDF (130 Koctets)

N° 163
SÉNAT
                  

PREMIÈRE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014

22 juillet 2014
 

PROJET DE LOI

de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

Le Sénat n'a pas adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 1ère lecture : 2044, 2058, 2061 et T.A. 375.
Commission mixte paritaire : 2159.
Nouvelle lecture : 2154, 2160 T.A. 384.

Sénat : 1ère lecture : 689, 701, 703 et T.A. 157 (2013-2014).
Commission mixte paritaire : 755 et 756 (2013-2014).
Nouvelle lecture : 762 et 765 (2013-2014).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 juillet 2014.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL