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N°
163 PREMIÈRE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014 22 juillet 2014 |
PROJET DE LOI de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. |
Le Sénat n'a pas adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. |
Voir les numéros : Assemblée nationale
(14ème législ.) :
1ère lecture : 2044,
2058, 2061 et T.A. 375. Sénat : 1ère
lecture : 689, 701,
703 et T.A. 157 (2013-2014). |
Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 juillet 2014.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL