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N° 2159
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE |
N° 756
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 juillet 2014 |
PROJET DE LOI
de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 ,
RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
Première lecture : 2044 , 2058 , 2061 et T.A. 375
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Sénat : |
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Première lecture : 689 , 701 , 703 et T. A 157 (2013-2014)
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Commission mixte paritaire : 755 |
RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE
PARITAIRE
Réunie le jeudi 17 juillet 2014, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.