Projet de loi De financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Direction de la Séance

N°33

10 juillet 2014

(1ère lecture)

(n° 689 , 703 , 701)


AMENDEMENT

C
G  
Tombé

présenté par

M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE 9

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 9 prévoit le gel des pensions de retraites supérieures à 1 200 euros. La revalorisation des retraites avait déjà été reportée d'avril à octobre (hors ASPA) lors de la réforme des retraites. Ce dispositif reviendrait donc à repousser de 18 mois la revalorisation, pour des retraités qui sont loin d'être aisés.

Le but de cet amendement est de supprimer l’article 9 qui fait reposer l’effort financier de ce PLFSSR sur des retraités modestes.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).