Projet de loi De financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
Direction de la Séance
N°42
11 juillet 2014
(1ère lecture)
(n° 689 , 703 , 701)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. ROCHE, VANLERENBERGHE et AMOUDRY, Mme DINI, M. MARSEILLE
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 10
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Supprimer cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer l'article 10 qui réduit les crédits affectés au fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).