En séance

Projet de loi De financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 689 , 703 , 701)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1 de la commission des affaires sociales

présenté par

Mme DINI, MM. ROCHE, VANLERENBERGHE, AMOUDRY, MARSEILLE

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

I. Amendement n° 1, alinéa 3

Remplacer les mots :

1,5 euro

par les mots :

2 euros

II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Alors que l'amendement n°1 du rapporteur fait passer la réduction de cotisations par heure déclarée de 0,75€ à 1,5€, l'objet du présent sous-amendement est de la fixer à 2€. Ce montant devrait réellement compenser les hausses de cotisations engendrées par la suppression de l'abattement de 15 points sur les cotisations patronales et du forfait.