Projet de loi De financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
Direction de la Séance
N°68
15 juillet 2014
(1ère lecture)
(n° 689 , 703 , 701)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mme LIENEMANN
ARTICLE 2
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Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas.
Objet
Afin d’aboutir à un meilleur réglage des baisses d’impôt entre celles prévues pour les ménages et celles prévues pour les entreprises, il est proposé de limiter la baisse des cotisations patronales au seul dispositif « 0 charge » sur le SMIC. L’amendement supprime à cette fin la réduction du taux de cotisation d’1,8 point des cotisations familiales, qui est prévue jusqu’à 1,6 SMIC en 2015 et jusqu’à 3,5 SMIC à partir de 2016.