Projet de loi De financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
Direction de la Séance
N°8
10 juillet 2014
(1ère lecture)
(n° 689 , 703 , 701)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. BARBIER
ARTICLE 9
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Alinéa 5
1° Première et seconde phrases
Remplacer le montant :
1200 €
par le montant :
1500 €
2° Seconde phrase
Remplacer le montant :
1205 €
par le montant :
1505 €
Objet
L'article 9 propose d'exclure du gel des pensions de retraite les asurés sociaux percevant une pensions d'un montant inférieur à 1200 euros bruts par mois et prévoit une revalorisation partielle pour un montant compris entre 1200 et 1205 euros bruts.
Le présent amendement propose de relever les seuils pour ne pas pénaliser les retraités modestes.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).