Projet de loi De financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
Direction de la Séance
N°80
15 juillet 2014
(1ère lecture)
(n° 689 , 703 , 701)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme LIENEMANN
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5, seconde phrase
Après le montant :
1 200 €
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
, le cœfficient annuel de revalorisation mentionné à l’article L. 161-23-1 s’applique uniquement sur la part des pensions inférieure à 1 200 €.
Objet
Le gel des pensions de retraite met à mal notre système social, baisse le pouvoir d’achat de la grande majorité des retraités et risque de ralentir la reprise économique.
Afin de limiter ces risques et de supprimer les effets de seuils, il est proposé de ne geler que la part des pensions supérieure à 1200 €.
Ainsi, pour un retraité percevant 1300 €, le coefficient de revalorisation s’appliquera sur 1200 € et seuls 100 € seront gelés.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).