En séance

Proposition de loi Taxis et voitures de transport avec chauffeur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 742 , 741 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPO-CANELLAS, POZZO di BORGO, NAMY et ROCHE, Mme JOUANNO et M. DÉTRAIGNE

ARTICLE 7

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Alinéa 11

1° Deuxième phrase 

Supprimer le mot :

uniquement

et après la première occurrence du mot :

prestation

insérer les mots :

ou du kilométrage

2° Troisième phrase 

Supprimer le mot :

uniquement

et après le mot :

prestation

insérer les mots :

ou du kilométrage

Objet

La détermination du prix de la course effectuée par une voiture de transport avec chauffeur doit pouvoir être effectuée librement et dans la transparence, selon les critères les plus adaptés. C’est pourquoi en complément de la durée de la course, il semble pertinent de pouvoir prendre en compte la distance parcourue.