Loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur :
- Loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 parue au JO n° 228 du 2 octobre 2014
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 23 juin 2014
Objet du texte
Déposée à l'Assemblée nationale par Bruno LE ROUX, Thomas THÉVENOUD et plusieurs de leurs collègues le 18 juin 2014, cette proposition de loi a pour objet de mettre en œuvre les propositions de nature législative formulées par Thomas THÉVENOUD dans son rapport au Premier ministre intitulé "Un taxi pour l'avenir, des emplois pour la France". Le député avait été missionné par le Premier ministre dans le but de rétablir un équilibre entre les règles visant les taxis et celles relatives aux voitures de transport avec chauffeur (VTC) afin de "clarifier les obligations et les droits de chacun, pour organiser durablement le secteur et pour garantir une concurrence équilibrée".La proposition de loi comporte 13 articles qui proposent notamment :
- la création d'un "registre de disponibilité des taxis" destiné à garantir la mise en place de l'Open-Data "taxi", afin d'adapter aux nouvelles technologies le monopole des taxis sur le marché de la maraude (article 1er) ;
- la réforme du statut du locataire taxi et le retour au principe de l'artisan taxi (article 3) et celle de la gestion des autorisations de stationnement (ADS)(article 4) ;
- l'interdiction pour un même conducteur de cumuler les activités de taxi et de VTC (article 5) ;
- la suppression de l'inscription des VTC auprès d'Atout France (article 6) ;
- de nouvelles obligations pesant spécifiquement sur les VTC, codifiées dans le code des transports, telles que l'encadrement de la tarification des services ou des conditions relatives au véhicule (article 7) ;
- le renforcement de l'efficacité des contrôles (article 10) et l'habilitation des agents de la DGCCRF pour contrôler les dispositions qui relèvent de leur compétence (article 11).
Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée le 23 juin 2014, le texte pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture par chacune des chambres du Parlement.
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Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 2046 de MM. Bruno LE ROUX et Thomas THÉVENOUD, déposé à l'Assemblée Nationale le 18 juin 2014
- Rapport n° 2063 de M. Thomas THÉVENOUD, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 26 juin 2014
- Texte de la commission n° 2063 déposé le 26 juin 2014
- Texte n° 378 adopté par l'Assemblée nationale le 10 juillet 2014
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission du développement durable
- Rapport n° 741 (2013-2014) de M. Jean-Jacques FILLEUL, fait au nom de la commission du développement durable, déposé le 16 juillet 2014
- Texte de la commission n° 742 (2013-2014) déposé le 16 juillet 2014
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 742 (2013-2014)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (23 juillet 2014)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 170 (2013-2014) modifié par le Sénat le 23 juillet 2014
Deuxième lecture
- Rapport n° 2196 de M. Gilles SAVARY, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 11 septembre 2014
- Texte de la commission n° 2196 déposé le 11 septembre 2014
- Texte n° 409 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 18 septembre 2014
Loi promulguée
- Loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (n° 2014-1104 du 1er octobre 2014), parue au JO n° 228 du 2 octobre 2014
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
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Cette page a été générée le 31 mars 2021