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Taxis et voitures de transport avec chauffeur

Proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 23 juin 2014

Objet du texte

Déposée à l'Assemblée nationale par Bruno LE ROUX, Thomas THÉVENOUD et plusieurs de leurs collègues le 18 juin 2014, cette proposition de loi a pour objet de mettre en œuvre les propositions de nature législative formulées par Thomas THÉVENOUD dans son rapport au Premier ministre intitulé "Un taxi pour l'avenir, des emplois pour la France". Le député avait été missionné par le Premier ministre dans le but de rétablir un équilibre entre les règles visant les taxis et celles relatives aux voitures de transport avec chauffeur (VTC) afin de "clarifier les obligations et les droits de chacun, pour organiser durablement le secteur et pour garantir une concurrence équilibrée".

La proposition de loi comporte 13 articles qui proposent notamment :

- la création d'un "registre de disponibilité des taxis" destiné à garantir la mise en place de l'Open-Data "taxi", afin d'adapter aux nouvelles technologies le monopole des taxis sur le marché de la maraude (article 1er) ;
- la réforme du statut du locataire taxi et le retour au principe de l'artisan taxi (article 3) et celle de la gestion des autorisations de stationnement (ADS)(article 4) ;
- l'interdiction pour un même conducteur de cumuler les activités de taxi et de VTC (article 5) ;
- la suppression de l'inscription des VTC auprès d'Atout France (article 6) ;
- de nouvelles obligations pesant spécifiquement sur les VTC, codifiées dans le code des transports, telles que l'encadrement de la tarification des services ou des conditions relatives au véhicule (article 7) ;
- le renforcement de l'efficacité des contrôles (article 10) et l'habilitation des agents de la DGCCRF pour contrôler les dispositions qui relèvent de leur compétence (article 11).

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée le 23 juin 2014, le texte pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture par chacune des chambres du Parlement.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2046 de MM. Bruno LE ROUX et Thomas THÉVENOUD, déposé à l'Assemblée Nationale le 18 juin 2014
  • Rapport n° 2063 de M. Thomas THÉVENOUD, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 26 juin 2014
  • Texte de la commission n° 2063 déposé le 26 juin 2014
  • Texte n° 378 adopté par l'Assemblée nationale le 10 juillet 2014
1ère lecture
  • Texte n° 720 (2013-2014) transmis au Sénat le 10 juillet 2014
  • Séance publique
    • Amendements déposés sur le texte de la commission n° 742 (2013-2014)
    • Compte rendu analytique du 23 juillet 2014
    • Petite loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 24 juillet 2014