Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 07 juin 2017.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Division I - Art. L. 3121-11-1 du code des transports
Objet : Modalités d'application de l'article L. 3121-11-1 du code des transports - décret en Conseil d'Etat n° 2016-335 du 21/03/2016 publié au JO du 22/03/2016 relatif au registre national de disponibilité des taxis
- Article 5 Division I - Art. L. 3121-1-2.-II du code des transports
Objet : Conditions dans lesquelles le titulaire de l'autorisation de stationnement justifie de son exploitation effective et continue - décret n° 2014-1725 du 30/12/2014 publié au JO du 31/12/2014 relatif au transport public particulier de personnes
- Article 6 Division I, 1° - Art. L. 3121-2 du code des transports
Objet : Conditions dans lesquelles l'autorisation de stationnement prévue à l'article L. 3121-1 et délivrée postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur est renouvelable. - décret en Conseil d'Etat n° 2014-1725 du 30/12/2014 publié au JO du 31/12/2014 relatif au transport public particulier de personnes
- Article 9 - Art. L. 3122-1 et L. 3122-4 du code des transports
Objet : Conditions d'application du chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports
("Voitures de transport avec chauffeur") et capacités financières dont doivent justifier les exploitants disposant d'une ou de plusieurs voitures de transport avec chauffeur. - décret en Conseil d'Etat n° 2014-1725 du 30/12/2014 publié au JO du 31/12/2014 relatif au transport public particulier de personnes
- arrêté du 28/01/2015 publié au JO du 06/02/2015 relatif à la capacité financière des exploitants de voitures de transport avec chauffeur
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 9 - Art. L. 3122-3 du code des transports
Objet : Modalités de gestion du registre sur lequel sont inscrits les exploitants mentionnés à l'article L. 3122-1 du code des transports - décret en Conseil d'Etat n° 2014-1725 du 30/12/2014 publié au JO du 31/12/2014 relatif au transport public particulier de personnes
- Article 9 - Art. L. 3122-3 du code des transports
Objet : Montant des frais d'inscription au registre mentionné au premier alinéa de l'article L. 3122-4 du code des transports - décret en Conseil d'Etat n° 2014-1725 du 30/12/2014 publié au JO du 31/12/2014 relatif au transport public particulier de personnes
- arrêté du 30/12/2014 publié au JO du 01/01/2015 relatif au montant des frais d'inscription des exploitants de voitures de transport avec chauffeur
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 9 - Art. L. 3122-3 du code des transports
Objet : Modalités d'application de l'article L. 3122-3 du code des transports, notamment le contenu du dossier d'inscription - décret en Conseil d'Etat n° 2014-1725 du 30/12/2014 publié au JO du 31/12/2014 relatif au transport public particulier de personnes
- Article 9 - Art. L. 3122-4 du code des transports
Objet : Conditions techniques et de confort dont doivent disposer les voitures de transport avec chauffeur - décret en Conseil d'Etat n° 2014-1725 du 30/12/2014 publié au JO du 31/12/2014 relatif au transport public particulier de personnes
- arrêté du 28/01/2015 publié au JO du 06/02/2015 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 9 - Art. L. 3122-7 du code des transports
Objet : Conditions d'aptitude professionnelle des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur. - décret en Conseil d'Etat n° 2014-1725 du 31/12/2014 publié au JO du 30/12/2014 relatif au transport public particulier de personnes
- arrêté du 02/02/2016 publié au JO du 03/02/2016 relatif aux conditions d'agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 02/02/2016 publié au JO du 03/02/2016 relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 10 Division 3° - Art. L. 3120-2-I-3° du code des transports
Objet : Durée précédant la prise en charge de clients au-delà de laquelle le conducteur d'un véhicule mentionné au I de l'article L. 3120-2 du code des transports ne peut stationner sur la voie ouverte à la circulation publique, à l'abord des gares et des aérogares ou dans l'enceinte de celles-ci, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ou d'un contrat avec le client final. - décret en Conseil d'Etat n° 2014-1725 du 30/12/2014 publié au JO du 31/12/2014 relatif au transport public particulier de personnes
- Article 10 Division 3° - Art. L. 3120-5 du code des transports
Objet : Caractéristiques techniques des véhicules imposées en application du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports - décret en Conseil d'Etat n° 2014-1725 du 30/12/2014 publié au JO du 31/12/2014 relatif au transport public particulier de personnes
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 16 Division I
Objet : Date d'entrée en vigueur des articles L. 3121-11-1, L. 3122-3, L. 3122-5 et L. 3122-6 du code des transports
Cette date d'entrée en vigueur ne peut être postérieure au 1er janvier 2015 - voie réglementaire en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 3
Objet : Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'application de la présente loi
Ce rapport doit être remis dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi - rapport du 01/11/2015 Rapport sur l'application de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux véhicules de transport avec chauffeur