Proposition de loi Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Direction de la Séance
N°11 rect.
23 juillet 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 742 , 741 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
MM. CAPO-CANELLAS, POZZO di BORGO et DÉTRAIGNE, Mme JOUANNO et MM. NAMY et ROCHE
ARTICLE 8
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Alinéa 20
1° Supprimer les mots :
S’arrêter ou
2° Compléter cet alinéa par les mots :
sauf s’il justifie d’une réservation préalable ou d’un contrat avec le client final
Objet
Les VTC peuvent déposer un passager à l’aéroport ou à la gare pour un départ et avoir un autre passager arrivant plus d’une heure après.
Il serait économiquement irréaliste, et écologiquement nuisible, d’obliger les véhicules à repartir à vide pour ensuite revenir toujours à vide, sans compter que le délai ne permet pas cet aller-retour.
De plus, les retards ou aléas des transports aériens ou ferroviaires (délai des douanes, des livraisons de bagages, etc….) peuvent conduire à devoir attendre plus d’une heure.
Cet amendement vise donc à permettre aux VTC d’enchaîner les courses préalablement réservées dans les gares et les aérogares, là où de nombreux touristes font appel au service des VTC.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.