Proposition de loi Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Direction de la Séance
N°12 rect. bis
23 juillet 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 742 , 741 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. ESNOL, BARBIER, BERTRAND, Christian BOURQUIN, MÉZARD, REQUIER, TROPEANO et VENDASI
ARTICLE 7
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Alinéa 33
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'obligation pour le conducteur d'un véhicule de transport avec chauffeur (VTC), de revenir au lieu d'établissement de l'exploitant du véhicule ou de stationner dans un parking à la fin de la prestation constitue une nouvelle contrainte irrationnelle. Elle engendre une charge financière compromettant la rentabilité de l'activité des VTC, une perte de temps pour les chauffeurs (ainsi que pour les clients) et provoque des émissions supplémentaires de gaz à effet de serre. Cet amendement vise donc à supprimer cette disposition.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).