En séance

Proposition de loi Taxis et voitures de transport avec chauffeur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 742 , 741 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESCOFFIER et MM. BARBIER, BERTRAND, Christian BOURQUIN, ESNOL, MÉZARD, REQUIER, TROPEANO et VENDASI

ARTICLE 7

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Alinéa 11, troisième et quatrième phrases

Supprimer ces phrases.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la détermination par décret des modalités de calcul du prix de la prestation lorsque celui-ci est fixé en fonction de la durée. Il supprime également la fixation d'une durée minimale de la prestation.

Une telle intervention de l’État restreignant la liberté tarifaire n'est pas justifiée et pourrait alors s'avérer contraire au droit de la concurrence, comme l'a rappelé le ministre de l'Intérieur lors de la discussion du texte à l'Assemblée nationale. Il convient donc de revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi.