Proposition de loi Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Direction de la Séance
N°14 rect. ter
23 juillet 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 742 , 741 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BARBIER, BERTRAND, Christian BOURQUIN, ESNOL, MÉZARD, REQUIER, TROPEANO et VENDASI
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
Objet
La proposition de loi exige des exploitants de voitures de transport avec chauffeur la justification de capacités financières définies par décret. Cette disposition constituant une entrave à la liberté d'entreprendre, il convient donc de la supprimer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.