Proposition de loi Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Direction de la Séance
N°15
21 juillet 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 742 , 741 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme COHEN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
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I. – Alinéa 3, deuxième phrase
Après le mot :
salariés
supprimer la fin de cet alinéa.
II. – En conséquence, alinéas 5 à 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement vise à ce que les titulaires d’une ou plusieurs autorisations de stationnement antérieures à la loi ne puissent les exploiter qu’en ayant recours au régime du salariat. Si les auteurs de l’amendement se réjouissent de la suppression de la location ils estiment néanmoins que la location-gérance ne permettra pas aux chauffeurs de taxi de vivre dignement de leur travail, notamment à Paris et qu’elle n’est pas une solution pérenne. De plus le locataire-gérant, contrairement au locataire actuel, ne serait pas couvert par rapport à un éventuel accident du travail du fait de son affiliation au régime social des indépendants.