Proposition de loi Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Direction de la Séance
N°16
21 juillet 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 742 , 741 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme COHEN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7
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Alinéa 11, deuxième, troisième et quatrième phrases
Supprimer ces phrases.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’une telle disposition entretient la confusion avec le régime des taxis. Ils estiment que les VTC doivent offrir un service complémentaire aux taxis et non concurrent. Or, le mode de tarification fait partie des éléments permettant de qualifier l’offre de complémentaire ou de concurrente.