Proposition de loi Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Direction de la Séance
N°19 rect.
23 juillet 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 742 , 741 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. REVET, CHARON
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 20
1° Supprimer les mots :
S’arrêter ou
2° Compléter cet alinéa par les mots :
sauf s’il justifie d’une réservation préalable ou d’un contrat avec le client final
Objet
Amendement d’appel à la suite de l’ordonnance du 4 juillet 2014 du Conseil d’État.