En séance

Proposition de loi Taxis et voitures de transport avec chauffeur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 742 , 741 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPO-CANELLAS, DÉTRAIGNE, ROCHE et NAMY et Mme JOUANNO

ARTICLE 8

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Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet alinéa interdit la maraude électronique, c'est-à-dire l'utilisation de dispositifs de géolocalisation de type applications mobiles, aux VTC, au profit des taxis pour qui elle sera désormais possible. Les nouveaux VTC ont basé leur développement et leur modèle économique sur ce progrès technologique.

Leur interdire revient à nier leur apport dans le marché de la mobilité des personnes et pourrait amener à détruire cette profession.

Cet amendement propose donc de supprimer cette interdiction.