Proposition de loi Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Direction de la Séance
N°22 rect.
23 juillet 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 742 , 741 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
MM. CAPO-CANELLAS, POZZO di BORGO, DÉTRAIGNE, NAMY et ROCHE et Mme JOUANNO
ARTICLE 1ER TER
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Rédiger ainsi cet article :
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de celle-ci. Ce rapport présente des éléments chiffrés, notamment la quantité d'informations transmises au gestionnaire du registre durant l'exécution du service en vertu de l'article L. 3121-11-1 du code des transports. En outre, il étudie l'évolution de l'offre de taxis dans les métropoles et propose, le cas échéant, des pistes de réforme de la procédure de délivrance des autorisations de stationnement afin de tenir compte de la demande et répondre aux besoins de mobilité de la population.
Objet
Cet amendement propose d'élargir le contenu du rapport prévu à l'article 1er ter, de manière à mieux prendre en compte les besoins de mobilité des personnes, et principalement l'évolution de la demande. L'équilibre entre taxis, VTC, auto-partage ou encore voitures en libre service évolue rapidement. Nous devons adapter au mieux notre législation en fonction des conclusions de ce rapport.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.