Proposition de loi Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Direction de la Séance
N°23
23 juillet 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 742 , 741 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 8
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Alinéa 32
Supprimer cet alinéa.
Objet
Rédactionnel. L'article L. 3122-3 du code des transports modifié par cet alinéa est abrogé à l'article 7 de la présente proposition de loi.