En séance

Proposition de loi Taxis et voitures de transport avec chauffeur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 742 , 741 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPO-CANELLAS, POZZO di BORGO, DÉTRAIGNE, ROCHE et NAMY et Mme JOUANNO

ARTICLE 8

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Alinéa 22

Remplacer les mots :

quel que soit le moyen utilisé

par les mots :

par voie électronique

Objet

La rédaction actuelle de cet alinéa qui prévoit l'interdiciton de la maraude électronique pour les VTC semble trop floue, notamment pour la question du moyen d'information utilisé. Le texte actuel interdit par exemple de donner des informations de localisation et de disponibilité par téléphone. Non seulement, ce n'est pas l'esprit de la mesure, mais en plus, cela pénalise certaines entreprises de VTC qui organisent des réservations par téléphone.

Il s'agit par cet amendement de lever l'insécurité juridique liée à cette rédaction.