En séance

Proposition de loi Taxis et voitures de transport avec chauffeur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 742 , 741 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPO-CANELLAS, POZZO di BORGO, DÉTRAIGNE, ROCHE et NAMY et Mme JOUANNO

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Les modifications et ajouts, en cours de réalisation de la prestation, à la demande du client, peuvent être facturés selon des conditions établies et communiquées préalablement.

Objet

La commande sous forme de réservation préalable peut faire l’objet d’un forfait et le prix de la prestation peut être déterminé à l’avance mais des modifications peuvent intervenir après le début de la prestation, à la demande du client (par exemple ajout d’une destination, d’un trajet, etc…).

Il est impossible de connaitre le coût total de la prestation à la réservation. Il est également impossible de ne calculer le prix qu’en fonction de la durée de la prestation. Le prix doit être déterminé en fonction de la durée et de la distance. Il est évident qu’une demi-journée complémentaire pour un trajet de 300 kilomètres ne peut être facturée comme une demi-journée complémentaire pour un trajet « en ville », par exemple.

Ces cas sont exceptionnels, qu’il convient de prévoir, tout en précisant que le client en est informé préalablement.

Cette disposition est donc indispensable pour refléter la réalité des coûts.