En séance

Projet de loi Désignation des conseillers prud'hommes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 770 (2013-2014) , 769 (2013-2014) )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article.

Objet

Au travers de cet article, le Gouvernement demande à prendre par ordonnance des dispositions visant à modifier le mode de désignation des conseillers prud’hommes.

Le choix du mode de désignation des conseillers prud’hommes n’est pas un débat technique qui relève du règlement mais un débat démocratique de la représentativité et légitimité des conseillers prud’hommes. Il s’agit en réalité d’une volonté de baillonner le Sénat en passant en force un texte qui avait été retiré au mois de mars par le gouvernement.

Les auteurs de cet amendement estiment que la modification du mode de désignation conduit à porter atteinte à la démocratie sociale que représente la juridiction prud’homale. L’élection des conseillers prud’homaux est le fondement de la représentation des salariés par leurs pairs. Elle est la garantie de l’indépendance des conseillers vis-à-vis des employeurs et de la proximité avec les travailleurs.

Le remplacement de l’élection démocratique par la désignation des conseillers en fonction de la représentativité syndicale lors des élections professionnelles prive les travailleurs précaires et les retraités de leur droit de participation. De surcroit, les 5,4 millions de chômeurs ne pourront plus désormais participer aux élections prud’homales.

Cela n’est pas acceptable, c’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article.