En séance

Proposition de loi constitutionnelle Rétablissement à sept ans de la durée du mandat du Président de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 779 (2013-2014) , 92 (2013-2014) )

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE

ARTICLE UNIQUE

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le mot : « procédé », la fin du dernier alinéa de l'article 12 de la Constitution est ainsi rédigée : « qu’à une dissolution par mandat présidentiel. »

Objet

Cet amendement a pour objet de parachever la reconfiguration du mandat présidentiel initiée par cette proposition de loi.