Projet de loi Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Direction de la Séance
N°12
13 octobre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 10 , 9 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 5
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Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf lorsque la consultation ou la détention résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou a pour objet de servir de preuve en justice
Objet
Les rapporteurs ont assuré en commission que les personnes concernées étaient déjà protégées d'une telle incrimination :
« il n'est pas nécessaire de préciser que ces actions ne font pas partie des faits matériels constitutifs de l'infraction. En effet, pour que celle-ci soit constituée, l'intention terroriste et la préparation matérielle d'un attentat sont toujours exigées. »
Cependant, il est toujours préférable que cela soit explicité dans la loi, surtout compte tenu de la subjectivité de la qualification de «l'intention terroriste».