Projet de loi Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Direction de la Séance
N°15 rect.
13 octobre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 10 , 9 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. COURTOIS, FRASSA et GOURNAC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 TER
Après l'article 15 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 726-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l’hypothèse où la personne détenue a été condamnée pour des actes de terrorisme définis aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, la personne est placée dans une cellule dédiée, isolée des autres détenus, lors de son entrée en prison. »
Objet
La prison reste l’un des principaux lieux de radicalisation. Ainsi, certains détenus non radicalisés à leur entrée en prison le deviennent au contact d’autres détenus. Afin d’éviter le prosélytisme et toute forme d’endoctrinement islamique, il conviendrait de repenser l’organisation des prisons et d’isoler systématiquement tout individu condamné pour des actes de terrorisme.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.