Projet de loi Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Direction de la Séance
N°16 rect.
15 octobre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 10 , 9 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER
ARTICLE 1ER
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Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'interdiction de sortie du territoire est prononcée par le ministre de l'intérieur, après que la personne concernée, qui peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix, a été en mesure de lui présenter ses observations. Cette interdiction est prononcée pour une durée maximale de six mois à compter de sa notification. La décision est écrite et motivée.
Objet
Le présent amendement vise à préciser la procédure de prononcé de l’interdiction de sortie du territoire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.