Projet de loi Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Direction de la Séance
N°17 rect.
15 octobre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 10 , 9 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER
ARTICLE 1ER
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Alinéa 9, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La personne concernée par l’interdiction de sortie du territoire peut demander un réexamen de sa situation tous les trois mois.
Objet
Cet amendement reprend une proposition de la CNCDH, qui recommande la mise en place d’un réexamen régulier de la situation de la personne concernée par l’interdiction de sortie du territoire, ce qui permettra aussi un meilleur suivi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.