En séance

Projet de loi Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 10 , 9 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SUEUR, BIGOT, DESPLAN, LECONTE et MARIE, Mme TASCA

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 9, première phrase

Remplacer les mots :

peut être renouvelée par décision expresse et motivée

par les mots :

ne peut être renouvelée par décision expresse et motivée qu’après que la personne intéressée, assistée le cas échéant par un conseil ou représentée par un mandataire de son choix, a été mise à même de présenter des observations écrites ou orales

Objet

S’il peut paraître compréhensible que la mesure d’interdiction de sortie du territoire dans les cas prévus par l’article 1^er du projet de loi, soit dispensée de la mise en œuvre d’une procédure contradictoire préalable, compte tenu de l’urgence et de la nécessité d’en garantir l’effectivité, il est en revanche impératif de prévoir le respect du contradictoire préalablement à toute prolongation de la mesure.