En séance

Projet de loi Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 10 , 9 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SUEUR, BIGOT, DESPLAN, LECONTE et MARIE, Mme TASCA

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 8, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle est fondée sur des faits précis et circonstanciés.

Objet

L’article 1er du projet de loi précise que l’interdiction de sortie du territoire peut être prononcée « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de croire » qu’une personne projette des déplacements à l’étranger pour objet la participation à des activités terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ou des déplacements à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes et dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français.

Les limitations à la liberté de mouvement devant être justifiées par l’existence de faits ou renseignements propres à persuader un observateur objectif que l’individu en cause se prépare à commettre l’une des infractions visées par les nouvelles dispositions, il convient de préciser que la décision prononçant l’interdiction de sortie du territoire doit reposer sur des critères objectifs destinés à en permettre le contrôle.