Projet de loi Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Direction de la Séance
N°32
13 octobre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 10 , 9 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. SUEUR, BIGOT, DESPLAN, LECONTE et MARIE, Mme TASCA
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 1ER
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Alinéa 12, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il ne porte aucune mention relative au motif de sa délivrance.
Objet
L’article 1er du projet de loi prévoit que l’interdiction de sortie du territoire emporte retrait immédiat du passeport et de la carte nationale d’identité contre remise d’un récépissé permettant à l’intéressé de justifier de son identité.
La détention d’un récépissé en lieu et place d’un passeport et d’une carte nationale d’identité risque de se révéler extrêmement stigmatisante et discriminante alors même que l’interdiction de sortie du territoire est une mesure préventive visant une personne dont la participation à un projet terroriste est supposée mais non établie. C’est pourquoi il convient de prévoir que le récépissé ne porte aucune mention relative au motif de sa délivrance.