Projet de loi Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Direction de la Séance
N°36
14 octobre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 10 , 9 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes visées au premier alinéa font l'objet d'un signalement aux services de l'air et des frontières et aux services en charge de la sécurité des pays de l'Union Européenne et de la Turquie. La liste de ces services est fixée par décret.
Objet
Se justifie de lui même.