Projet de loi Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Direction de la Séance
N°43
14 octobre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 10 , 9 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BENBASSA
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 4
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 4 prévoit de sortir du régime procédural de la loi de 1881 les délits de provocation aux actes de terrorisme et d'apologie d'actes de terrorisme, pour qu'ils puissent figurer dans le code pénal.
La commission des lois du Sénat a restreint la portée de cet article, insérant uniquement dans le code pénal les infractions de provocation et d’apologie commises par la voie d’un réseau de communication au public en ligne.
Les auteurs du présent amendement considèrent que, dans sa rédaction actuelle, l’article 4 méconnaît les usages d’Internet et notamment le fait que la quasi-totalité de la presse écrite est aujourd’hui disponible en ligne. Ils proposent donc de supprimer l’article 4.