Projet de loi Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Direction de la Séance
N°56
14 octobre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 10 , 9 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article par l'ampleur des restrictions apportées à la liberté de circulation des citoyens constitue une grave atteinte à la liberté d’aller et venir.. La formulation de l’article est particulièrement vague et extensible.
L’atteinte à la liberté d’aller et venir comme le droit à un procès équitable est clairement disproportionnée et incompatible avec les principes d’un État démocratique.
C’est pourquoi cet article doit être supprimé.